CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

La Société CANDIREC, SAS au capital de 145.000 euros, dont le siège social est situé 1 centre commercial La Tour, 93120, La Courneuve, enregistré au RCS de Bobigny sous le numéro 803 556 802, propriétaire du site www.candirec.com (« le Site »), est l’éditeur de services en ligne d’aide au recrutement permettant de fournir un espace au recruteur et au candidat pour établir/ remplir un questionnaire métier et de regrouper/classer l’ensemble des résultats des candidats.

Le Site et les applications mobiles ont pour vocation de permettre aux Candidats de définir leur profil individuel et aux Recruteurs d’avoir accès à ces profils après un premier tri effectué sans intervention humaine, favorisant ainsi l’accélération notoire du processus de recrutement en toute sécurité et en respectant l’égalité des chances.

CANDIREC a donc créé une place de marché permettant la réalisation d’un premier classement de tous les Candidats répondant aux offres d’emploi et la mise en relation entre Recruteurs et Candidats, ci-après désignés conjointement les Utilisateurs, CANDIREC n’étant à ce titre qu’un intermédiaire.

 

A ce titre, CANDIREC fournit, en qualité de simple hébergeur :

•          L’espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant au Recruteur, dûment inscrit, de compléter et de personnaliser son Questionnaire Métier et obtenir un lien à intégrer à son Offre d’emploi

•           Un outil logiciel (l’algorithme de tri) permettant un premier classement des Candidats pouvant être mis en relation avec le Recruteur, par la correspondance entre le résultat du Candidat et le système de notation fixé par le Recruteur ou CANDIREC.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des produits et services du Site.

Le Site www.candirec.com est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.

Le Directeur de publication est Guillaume Rodier

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entrainent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par CANDIREC, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait.

CANDIREC se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

DEFINITIONS

 

Algorithme de tri CANDIREC : Logiciel intégré au site CANDIREC, propriété de CANDIREC, permettant au Recruteur de recevoir un premier classement des Candidats qui ont répondu à leur offre d’emploi.

Candidat : Personne physique utilisant les services de CANDIREC pour faciliter sa recherche d’emploi en France ou à l’étranger.

Licence ONE : Nom du service proposé par CANDIREC qui permet d’obtenir le classement de tous les candidats qui ont répondu à une offre d’emploi avec leurs coordonnées.

Compte Utilisateur : Ensemble des données personnelles d’un Utilisateur, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme CANDIREC.

Contenu : ensemble des éléments mis en ligne par l’Utilisateur sur le site CANDIREC permettant la création de son Compte et de son Profil, la rédaction du Questionnaire Métier.

Crédit : unité d’achat permettant la mise en relation avec un Candidat.

Données personnelles : Ensemble des éléments qu’un Utilisateur met en ligne sur le Site nécessaires à la création de son compte et à sa navigation.

Identifiant : Pseudonyme ou code choisi par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de CANDIREC.

Offre d’emploi : proposition d’emploi par le Recruteur, diffusée sur le réseau internet ou tout autre support médias, à l’exception du Site CANDIREC.

Plateforme CANDIREC : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CANDIREC permettant la mise en relation de Recruteurs et de Candidats.

Question rédactionnelle ou média : possibilité pour le Recruteur de créer des questions sur le Questionnaire Métier intégrant des éléments médias (photos, vidéos, fichiers audio) ou rédactionnelles (champs libre de réponse pour le Candidat)

Questionnaire Métier : ensemble de questions, réponses, images et notations associés proposé par CANDIREC aux Recruteurs pour chaque métier à personnaliser, et qui peut être complété par le Candidat.

Pack : permet l’achat groupé de Crédits qui donnent accès aux coordonnées du Candidat.

Profil Candidat : éléments communiqués par le Candidat et pouvant être achetés par le Recruteur permettant à CANDIREC de l’enregistrer et comprenant son CV, sa lettre de motivation, ses réponses au Questionnaire Métier, ses photos/vidéos, etc.

Recruteur : Personne morale, agissant en qualité d’employeur pour les besoins de son entreprise, ou d’une entreprise client, utilisant les services de CANDIREC pour l’aider à recruter un candidat.

Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par CANDIREC et disponibles sur www.candirec.com.

Seuil de réussite: Score minimum que le Candidat qui a répondu à une Offre d’Emploi doit obtenir pour passer dans la Short List. Ce seuil est libre et fixé par le Recruteur ou CANDIREC au moment de la réalisation du Questionnaire Métier

ShortList : Nom donné au classement CANDIREC des meilleurs Candidats ayant répondu au Questionnaire Métier, par le passage du seuil de réussite fixé par le Recruteur ou correspondant par défaut à 65% du seuil de réussite fixé par CANDIREC.

Résultat : emplacement où chaque Recruteur peut venir consulter les Candidats qui ont répondu à un Questionnaire et qui ont passé ou non le seuil de réussite

Utilisateur : signifie un Candidat ou un Recruteur susceptible de faire usage de la Plateforme CANDIREC après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

 

 

 

 ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES

 1.1 - Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

CANDIREC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Après enregistrement et ouverture du Compte, l’ensemble du Site et des Services CANDIREC sont mis à disposition pour les Utilisateurs.

 

1.2 - Modalités d’Inscription et création d’un Compte

L'accès à certains Services proposés par CANDIREC nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte. En s'enregistrant auprès de CANDIREC, l’Utilisateur, personne physique ou morale, dispose d'un Identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme CANDIREC, de nature à ne pas induire CANDIREC ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse email valide.

Parallèlement, CANDIREC se doit de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de CANDIREC.

L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

- Ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

- Ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte appartenant à un autre Utilisateur.

- Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du Site.

Lors de la visite du Site, des informations générales sont collectées automatiquement et analysées anonymement sans être des Données Personnelles : nom du fournisseur de services Internet de l’Utilisateur, adresse IP, site Web à l’aide duquel le Site a été visité, cookie, etc. Ces informations sont utilisées uniquement dans le but d'améliorer l'attractivité, le contenu et les fonctionnalités du Site.

Le Compte créé par le Candidat lui permet notamment de créer des alertes, mettre des métiers sous surveillance et se positionner sur des offres.

L’Utilisateur est seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de toutes les informations mises en ligne sur le site CANDIREC.

 

1.3 – Durée et résiliation du compte

La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est illimitée sous réserve des deux situations suivantes :

•                en cas de cessation d’activité de CANDIREC

•                en cas de fermeture du Compte par l’Utilisateur ou par CANDIREC

L’Utilisateur reconnaît expressément que CANDIREC peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son coté, décider à tout moment de supprimer son Compte, en faisant une demande écrite auprès de CANDIREC à l’adresse : contact@candirec.net

CANDIREC pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas d’informations inexactes, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Par ailleurs, CANDIREC se réserve le droit de supprimer tout Compte après une période significative d’inactivité de 6 mois, dans un délai maximum d’un an à compter du début de l’inactivité et après l’envoi d’un message d’alerte. L’Utilisateur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de l’utilisation des Services du Site. Des données pourront toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Une suppression pure et simple de son Compte par l’Utilisateur aura pour conséquence l’accélération du processus d’effacement des données.

 

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

CANDIREC créé un Site utile et pratique qui propose un outil unique, efficient et innovant permettant un premier tri sans intervention humaine, par l’algorithme CANDIREC, de tous les Candidats répondant aux offres d’emploi des Recruteurs, et leur mise en relation avec ceux-ci.

À ce titre, CANDIREC fourni à ses Utilisateurs plusieurs Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive :

 

2.1 – Création et personnalisation d’un Questionnaire Métier

Le Recruteur après avoir créé son Compte, choisit un/des métiers et paramètre son/ses Questionnaires Métier proposé par CANDIREC, en cliquant sur les critères qui correspondent à sa recherche de Candidat, en créant ses propres questions si nécessaire (rédactionnelles ou médias). Il obtient un lien qu’il intègre à son Offre d’Emploi avec la référence CANDIREC.

Le Candidat qui clique sur le lien dans l’Offre d’Emploi accède au Questionnaire Métier, le complète à son tour, renseigne ou crée son CV, et a la possibilité de déposer sa vidéo, sa photo et sa lettre de motivation.

Le Recruteur qui a préalablement fixé un Seuil de Réussite pour le Candidat visualise progressivement le résultat de tous les Candidats dans la ShortList ou dans la LongList créées dans son compte CANDIREC.

Le Questionnaire Métier est accessible pendant la durée de l’Offre d’Emploi, généralement fixée à un mois à partir de sa publication. Passé ce délai, le Candidat ne pourra plus répondre et l’Offre d’Emploi sera close.

Le classement débute dès la réponse du premier Candidat au Questionnaire Métier et se poursuit 24h/24h, 7jrs/7 pendant toute la durée de publication susmentionnée.

Cette présélection, en mettant tous les Candidats sur un pied d'égalité, permet au Recruteur de définir exactement les critères souhaités pour le Profil recherché et obtenir les meilleurs Candidats. Le tri effectué par l’algorithme CANDIREC associé au travail rédactionnel sur les Questionnaires Métiers permet d’obtenir un premier classement des Candidats basé uniquement sur la correspondance entre le résultat du Candidat et le système de notation fixé par le Recruteur et CANDIREC. Les Candidats qui  correspondent le plus aux souhaits du Recruteur arrivent en premier dans la ShortList (« Matching »).

 

2.2. Enregistrement et Création d’un Profil Candidat

CANDIREC met à la disposition du Candidat qui s’enregistre, la création d’un Profil, permettant de faire figurer les informations relatives à son parcours et ses souhaits professionnels. Tout Profil doit être exact et nécessite pour le Candidat de remplir les champs appropriés, sachant que les éléments communiqués par le Candidat peuvent être reconfigurés à la discrétion de CANDIREC. Le Candidat pourra à tout moment modifier/ajouter des Eléments à son Profil par l’accès à son Compte.

 

2.3 – Mise en relation

CANDIREC met à la disposition des Recruteurs sur sa Plateforme, les Profils des Candidats ayant répondu à un Questionnaire Métier personnalisé et adapté au poste recherché.

Ayant accès au Profil de tous les Candidats qui ont répondu au Questionnaire Métier, le Recruteur va pouvoir se constituer sa ShortList la plus pertinente en fonction des Candidats ayant passé le Seuil de Réussite.

Chaque Candidat qui aura répondu à une Annonce bénéficiera d’une exclusivité pour le Recruteur pendant 35 jours s’il figure dans sa shortlist et de 3 jours s’il est dans la Longlist.

Le Recruteur doit expressément informer CANDIREC s’il souhaite que les Candidats de sa Long List, non retenus, puissent être représentés par CANDIREC à d’autres recruteurs.

Simple intermédiaire, CANDIREC n’est en aucun cas responsable de la finalisation du recrutement.

  • Alertes métiers : elles sont disponibles dans le compte du Candidat qui est prévenu pour postuler pour un métier.
  • Géolocalisation : CANDIREC met à disposition des Utilisateurs un service de Géolocalisation de recherche de poste, permettant au Candidat de définir sa zone de recherche en créant une alerte métier

 

2.4 - Accès aux Coordonnées des Candidats par l’achat de Crédits et de licences

Au-delà des services gratuits, proposés par CANDIREC, permettant le traitement des candidatures, l’accès aux Questionnaires Métiers pré remplis par CANDIREC et un premier tri des Candidats, CANDIREC offre aux Recruteurs la possibilité d’obtenir, de façon payante et dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente accessibles en ligne, l’identité d’un ou plusieurs Candidats, par l’achat de Crédits.

Pour avoir accès à ces informations, CANDIREC a obtenu l’accord express et préalable des Candidats concernés.

CANDIREC se réserve le droit de résilier, sans préavis, le Compte de tout Candidat ayant tenté de communiquer directement au Recruteur ses coordonnées sur le Site CANDIREC ou sur tout autre support.

Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée, les informations sur le Candidat seront stockées et resteront accessibles sur le compte du Recruteur pendant 4 mois.

Le nombre de Crédits que le Recruteur peut acheter est illimité et peut être utilisé pour plusieurs Questionnaire différents. Ils sont regroupés sous forme de Packs composant l’offre commerciale payante de CANDIREC détaillée dans les Conditions Générales de Vente, en fonction du nombre de Candidats qu’il souhaite pouvoir contacter.

Le Recruteur aura accès au Pack qu’il a commandé en se connectant sur son Compte Utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Accès aux Coordonnées des Candidats par l’achat d’un Questionnaire complet

CANDIREC donne aussi la possibilité d’acheter l’ensemble du classement de tous les Candidats ayant répondu à un Questionnaire. Cette offre nommée Licence ONE permet au Recruteur d’accéder aux coordonnées et autres informations des Candidats dans la limite d’une Licence ONE par Questionnaire.

Crédit gratuit

Lors de l’ouverture de son Compte, CANDIREC offre au Recruteur un Crédit gratuit pour découvrir gracieusement les coordonnées du premier Candidat de son choix et donc mieux connaître le Service CANDIREC. Ce Crédit n’est utilisable qu’une seule fois pendant la vie du Compte Recruteur.

Achat licence d’utilisation

CANDIREC propose enfin aux Recruteurs l’achat de licences annuelles ou mensuelles pour l’utilisation récurrente de Questionnaires Métiers, détaillées dans les CGV

 

ARTICLE 3 – ELEMENT/CONTENU/ILLUSTRATIONS

Le Site est un espace de liberté dans le respect du droit. Les éléments/contenus/commentaires communiqués par les Utilisateurs ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image), et ces éléments n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont commises, en aucun cas la responsabilité de CANDIREC ne peut être engagée.

Aussi, sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits ceux :

•    Qui permettraient d’utiliser les Services CANDIREC à des fins illicites ou pour les besoins d’une activité illégale.

•      A caractère trompeur, faux, diffamatoire, calomnieux, implicitement ou explicitement offensant, vulgaire, obscène, menaçant, abusif, pouvant troubler, gêner, provoquer de l’anxiété.

•  Offensant ou qui implicitement ou explicitement promouvraient, encourageraient ou cautionneraient le racisme, le sectarisme, la discrimination, la haine ou la violence physique de toute nature contre un groupe ou une personne ;

•      Incitant ou prônant le harcèlement de tout groupe ou individu ;

•       S’apparentant à du «junk mail», «chaînes de lettres», de publipostage non sollicité, "spamming" ou "phishing" ;

•      Encourageant ou endossant la copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées de tiers (telles que musique, programmes informatiques, vidéos ou autre médias) en fournissant ou mettant à disposition ces œuvres ou des liens vers eux ou en fournissant des solutions de contournement des protections de ces œuvres ou des liens vers de telles solutions ;

•       Présentant, ou incluant des liens vers du contenu de toute nature à caractère pornographique, indécent, sexuellement explicite, violent ou, plus généralement, contraire aux bonnes mœurs ;

•      Présentant, ou incluant des liens vers, des sites tiers exploitant des mineurs, ou leurs images, quelles qu’elles soient ;

•       Fournissant des instructions sur des activités illégales ou illicites, que ce soit en vertu des lois et règlements ou en vertu des présentes, en ce compris notamment la fabrication ou l'achat d'armes, la violation de la vie privée, la fourniture ou la création de virus informatiques ou le piratage informatique

•   Sollicitant la transmission des mots de passe et/ou informations personnelles des autres Utilisateurs.

CANDIREC se réserve, à sa seule discrétion, et sans que cela puisse engager d’une manière ou d’une autre sa responsabilité, le droit de supprimer tout élément, commentaire ou contenu publié sur son Site qui serait non conforme aux conditions précitées ou qui pourrait porter atteinte à CANDIREC ou ses Utilisateurs et serait contraire aux lois en vigueur.

 

ARTICLE 4 – RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION SITE CANDIREC

 Les Utilisateurs s’interdisent :

1. De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de CANDIREC, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles, ou en violation des directives de protection des informations de CANDIREC. L’interdiction ci-avant est valable quel que soit le support, y compris tout autre site Web, application ou environnement informatique en réseau ;

2. D’effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du Site web de CANDIREC ;

3. De répandre ou encourager la copie illégale ou non autorisée du travail d'un tiers protégé par des droits d'auteur, tels que le transfert ou la mise à disposition de logiciels informatiques piratés ou leurs liens, fournir ou mettre à disposition des renseignements permettant de contourner des dispositifs de protection des œuvres couvertes par des droits d’auteurs, ou fournir ou mettre à disposition de la musique, vidéo ou autres médias et liens vers des sites de piratage

4. D’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou tout autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données ;

5. De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité du Site CANDIREC. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

6. De contrefaire les protocoles TCP/IP ou toute partie des données d'en-tête de mail ou de publication sur un forum ;

7. D'effectuer une ingénierie inversée (Reverse Engineering) ou une décompilation de pages Web de CANDIREC ;

8. D’agréger, copier ou dupliquer de quelque manière que soit le Contenu ou les informations disponibles sur le site CANDIREC ;

9. De référencer ou créer des liens vers tout Contenu ou information disponible depuis le site de CANDIREC, sauf expressément autorisé par les présentes Conditions ;

10. De publier un CV ou de poser sa candidature pour un poste au nom d’une autre personne

11. De divulguer à tout agent, agence ou autre tiers, le contact d’un Recruteur ;

12. de partager, avec un tiers, toute identification de connexion au site CANDIREC, un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’identifiant ;

13. D’obtenir des données ne lui étant pas destinées ou se connecter à un serveur ou un Compte Candidat pour lequel il n’est pas autorisé ;

14. De publier ou soumettre sur le Site CANDIREC une information biographique incomplète, fausse ou inexacte ou appartenant à un tiers ;

15. De publier un contenu qui contient des pages à accès restreint, protégées par mot de passe ou des pages web ou images masquées ;

16. D’obtenir d’autres Candidats des mots de passe ou des données personnelles d’identification

17. De supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entité ;

18. D’envoyer des courriers, mails ou fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités, notamment pour promouvoir des produits ou services, à tout Utilisateur ou tenter de contacter ces derniers sans avoir obtenu au préalable leur accord ;

19. De tenter d'interférer avec le service fourni à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, de "flooding", "spamming", "mailbombing" ou "crashing" ;

20. De mettre ses coordonnées ailleurs que dans les champs prévus à cet effet sur le Site afin de contourner le contrat entre CANDIREC, le Recruteur et le Candidat sous peine de résiliation immédiate du compte.

21. De promouvoir l’image de CANDIREC sans l’accord express de CANDIREC

 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins. Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CANDIREC, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont CANDIREC est producteur.

Le site est par ailleurs réalisé sur un code Opensource dans le respect, si besoin, des licences accordées en application des lois et règlements.  

Nonobstant ce qui précède, les éléments fournis par chaque Utilisateur dans le cadre de la création d’un Profil ou de la réalisation d’un Questionnaire Métier sont et restent sa propriété, sous réserve des dispositions ci-dessous, à l’exception de ceux retravaillés et compilés par CANDIREC (au sens de la collecte, de l'arrangement et de l’assemblage).

L’Utilisateur cède à CANDIREC les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Services proposés sur la plateforme en ligne, même une fois que sa participation a pris fin, notamment l’utilisation de son propre nom commercial sur le Site, et l’utilisation de questions rédigées dans un Questionnaire Métier.

La cession des droits au bénéfice de CANDIREC est consentie à titre gratuit, non-exclusif pour le monde entier et pour toute la durée de parution des Profils sur le site.

CANDIREC n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des Profils de Candidats par des Recruteurs en dehors du Site.

Les Utilisateurs garantissent plus généralement CANDIREC contre tout recours des tiers quant à la propriété des droits concédés et à la liberté de leur utilisation et exploitation, et s’engagent à relever et garantir CANDIREC de toute condamnation prononcée par décision de justice, définitive ou exécutoire par provision, qui pourrait être prononcée à l’encontre de cette dernière en raison de l’utilisation des droits concédés.

 

ARTICLE 6 - DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Les Services de CANDIREC sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété. Bien que la Société utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.

CANDIREC ne donne aucune garantie concernant l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou d'actualité du Site ou de ses contenus. L'utilisation du Site et des contenus de CANDIREC se fait à aux propres risques et périls de l’Utilisateur.

Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité de CANDIREC ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et hébergeurs.

CANDIREC n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :

- La suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services. A ce titre, il est conseillé de conserver une copie de sécurité des contenus par l’Utilisateur.

-  coûts entraînés par les pertes de données ;

CANDIREC ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’application et le terminal.

- performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Programmes qui apparaissent dans les résultats proposés;

- Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ou de bénéfices,

- La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’Utilisateur.

La Société ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties). Cependant, si la responsabilité de CANDIREC devait toutefois être engagée, sa responsabilité au titre de dommages subis du fait de l’utilisation du Site CANDIREC ou de son contenu, sera limitée à 100 (cent) euros par Questionnaire Métier.

Dans le cas où la responsabilité de CANDIREC serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi, des CGV ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir CANDIREC contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

CANDIREC est un simple intermédiaire hébergeur permettant de favoriser la mise en relation entre le Candidat et le Recruteur et d’optimiser la possibilité de créer entre eux une relation de travail. CANDIREC n’est donc en aucune façon responsable de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation de la relation établie entre eux. À ce titre, CANDIREC n’est tenue qu’à une simple obligation de moyens et ne peut garantir la finalisation d’une embauche.

CANDIREC se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter le Site sans être tenue de verser aux Utilisateurs une indemnité de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, CANDIREC n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte, dans les litiges qui pourraient opposer des Utilisateurs.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple ou e-mail.

 

ARTICLE 7 - DECLARATIONS ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel collectées sur le site candirec.com sont destinées à CANDIREC. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité : la réponse aux demandes d'information formulées sur le site, l'envoi d'informations commerciales lorsque l’Utilisateur a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise, l'établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d'améliorer les prestations offertes sur ce site.

En remplissant le formulaire d’inscription l’Utilisateur donne son consentement exprès à la création par CANDIREC d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite «Informatique et libertés», le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1820085

Conformément à l'article 27, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de CANDIREC :

- contact@candirec.com

Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée.

Par ailleurs, lors de la création d’un Compte, le Site met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), autorisé par l’Utilisateur, qui peut y faire obstacle en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Il ne s'expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne permet pas de l'identifier. Il a pour objet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors de connexions ultérieures au site afin de personnaliser la  connexion.  

 

Utilisation des Données Personnelles.

Les coordonnées de l’Utilisateur doivent être utilisées uniquement pour les besoins des services susmentionnés et des obligations légales qui s'y rattachent.

Les Candidats acceptent cependant que leurs Profils puissent être intégrés dans une base de données interne du Recruteur et proposés à d’autres recruteurs sur des métiers équivalents. L’objectif pour le Candidat étant de maximiser ses chances de trouver un métier qui lui corresponde et donc d’optimiser le nombre de canaux de distribution de son profil.

CANDIREC n’est alors en aucun cas responsable de l’utilisation des Profils de Candidats par des Recruteurs en dehors du Site (utilisation des bases de données achetées avec la Licence ONE, revente des bases de données à des tiers ou des clients du Recruteur, etc).

 

ARTICLE 8 – DIVERSITE – EGALITES DES CHANCES

De par la nature même du tri logiciel effectué par l’algorithme CANDIREC et l’absence d’intervention humaine dans le tri effectué, tri qui permet de faire correspondre les besoins exprimés par le Recruteur et les profils des Candidats, CANDIREC favorise l’égalité des chances à l’embauche.

CANDIREC favorise la diversité dans l’univers professionnel, l’égalité homme-femme, l’acceptation du handicap au travail, les LGBT, la diversité ethnique et favorise un recrutement non discriminatoire.

 

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

CANDIREC se réserve le droit de proposer des services et produits provenant de tiers suivant les préférences indiquées lors de l’inscription ou ultérieurement et en cas d’acceptation expresse par l’Utilisateur de recevoir les offres provenant de CANDIREC ou de tiers.

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ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à CANDIREC via par lettre simple, par e-mail à l’adresse contact@candirec.net.

Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des CGU et n'exonérera pas le Utilisateur de l'exécution de ses obligations contractuelles.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétations, exécutions, ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège de CANDIREC.