Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CANDIREC

 

La Société CANDIREC, SAS au capital de 145.000 euros, dont le siège social est situé 1 centre commercial La Tour, 93120, La Courneuve , enregistré au RCS de Bobigny sous le numéro 803 556 802, propriétaire du site www.candirec.com (« le Site »), est l’éditeur de services en ligne d’aide au recrutement permettant de fournir un espace au recruteur et au candidat pour établir/remplir un questionnaire métier et de regrouper/classer l’ensemble des résultats des candidats. Le Site et les applications mobiles ont pour vocation de permettre aux Candidats de définir leur profil individuel et aux Recruteurs d’avoir accès à ces profils après un premier tri effectué sans intervention humaine, favorisant ainsi l’accélération notoire du processus de recrutement en toute sécurité et en respectant l’égalité des chances.

CANDIREC a donc créé une place de marché permettant la réalisation d’un premier classement de tous les Candidats répondant aux offres d’emploi et la mise en relation entre Recruteurs et Candidats, ci-après désignés conjointement les Utilisateurs, CANDIREC n’étant à ce titre qu’un intermédiaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), indissociables des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site candirec.com, s’adressent à tout Recruteur et ont pour objet de définir les modalités de vente de certains services accessibles en ligne.

Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par CANDIREC, au gré des changements effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. CANDIREC en avertira le Recruteur en l’invitant à prendre connaissance des CGV actualisées et d’en accepter la nouvelle version en vigueur.

Toute commande passée par un Recruteur entraîne son adhésion sans réserves aux présentes CGV et la renonciation à toute condition qui figurerait sur tout document contraire aux présentes.

CANDIREC se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Recruteur ne respectant pas les CGV.

Les Services de CANDIREC présentés sur le site Internet et les applications mobiles CANDIREC, sont proposés à la vente en France comme à l’étranger.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Algorithme de tri CANDIREC : Logiciel intégré au site CANDIREC, propriété de CANDIREC, permettant au Recruteur de recevoir un premier classement des Candidats qui ont répondu à leur offre d’emploi.

Candidat : Personne physique utilisant les services de CANDIREC pour faciliter sa recherche d’emploi en France ou à l’étranger.

Licence ONE : Nom du service proposé par CANDIREC qui permet d’obtenir le classement de tous les candidats qui ont répondu à une offre d’emploi avec leurs coordonnées.

Compte Utilisateur : Ensemble des données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services de la Plateforme CANDIREC.

Contenu : ensemble des éléments mis en ligne par l’Utilisateur sur le site CANDIREC permettant la création de son Compte et de son Profil, la rédaction du Questionnaire Métier, etc.

Crédit : unité d’achat permettant la mise en relation avec un Candidat. Le nombre de Crédits achetés dépend du Pack sélectionné par le Recruteur.

Données personnelles : Ensemble des éléments qu’un Utilisateur met en ligne sur le Site nécessaires à la création de son compte.

Offre d’emploi : proposition d’emploi par le Recruteur, diffusée sur le réseau internet ou tout autre support médias, à l’exception du Site CANDIREC.

Plateforme CANDIREC : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CANDIREC permettant la mise en relation de Recruteurs et de Candidats.

Questionnaire Métier : ensemble de questions, réponses, images et notations associés proposé par CANDIREC aux Recruteurs pour chaque métier et complété par le Candidat.

Pack : Offre commerciale qui permet l’achat groupé de Crédits permettant l’accès aux coordonnées du Candidat.

Profil Candidat : éléments communiqués par le Candidat et pouvant être achetés par le Recruteur, permettant à CANDIREC de l’enregistrer, comprenant son CV, sa lettre de motivation, ses réponses au Questionnaire Métier, ses photos/vidéos, etc.

Recruteur : Personne morale, agissant en qualité d’employeur pour les besoins de son entreprise, ou d’une entreprise client, utilisant les services de CANDIREC pour l’aider à recruter un candidat.

Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par CANDIREC et disponibles sur www.candirec.com.

Seuil de réussite: Score minimum que le Candidat qui a répondu à une Offre d’Emploi doit obtenir pour passer dans la ShortList.

ShortList: Nom donné au classement CANDIREC des meilleurs candidats ayant répondu au questionnaire métier. En fonction des résultats, CANDIREC propose la ShortList de tous ceux qui ont passé le Seuil de Réussite fixé par le Recruteur ou par défaut, à 75% du Seuil de Réussite fixé par CANDIREC.

Résultat : emplacement sur le site CANDIREC où chaque Recruteur peut venir consulter les Candidats d’un Questionnaire Métier qui ont passé ou non le seuil de réussite

Utilisateur : signifie un Candidat ou un Recruteur susceptible de faire usage de la Plateforme CANDIREC après acceptation des CGU et présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES AUX OFFRES CANDIREC

 

L'accès pour les Utilisateurs aux offres proposées par CANDIREC nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte, selon les conditions définies dans les Conditions Générales d’Utilisation accessibles en ligne.

CANDIREC se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ou CGU, ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.

 

 ARTICLE 3 – SERVICES DU SITE CANDIREC

 

 CANDIREC met à la disposition des Recruteurs sur son site internet et par les applications mobiles, des Services gratuits ou payants permettant :

•               La sélection et personnalisation d’un Questionnaire Métier adapté au poste à pourvoir

•               Le classement et la consultation de tous les Candidats ayant répondu à une offre d’emploi

•               La visualisation des CV et informations que le Candidat a mises à disposition sur son Profil.

•               L’achat des coordonnées/lettre de motivation/photos ou vidéos des Candidats afin de pouvoir entrer en contact avec eux dans le cadre de leur recrutement

 

3.1 Contenu de l’offre gratuite de CANDIREC

Après ouverture d’un Compte et enregistrement, l’accès à la majorité des services et l’utilisation du Site CANDIREC est gratuit.

Liste des services offerts par CANDIREC :

•               Fonctionnalités du Site, et obtention d’un Questionnaire Métier pré rempli par CANDIREC

•               Sélection et personnalisation du Questionnaire Métier adapté au poste proposé•               Obtention d’une référence à insérer dans l’Offre d’Emploi du Recruteur

•               Traitement des candidatures et tri des Candidats

•               Présentation des Candidats triés en une ShortList et une LongList

•               Espace privé de gestion de l'ensemble des recrutements

•               Statistiques du Compte

•              Possibilité de consulter certaines informations que le Candidat aura mis à disposition

•              A l’ouverture du Compte, CANDIREC offre au Recruteur un Crédit gratuit pour découvrir gracieusement les coordonnées du premier Candidat choisi. Ce Crédit n’est utilisable qu’une seule fois pendant la vie du Compte du Recruteur.

•              Espace réservé aux Candidats

 

 

3.2 Contenu et modalités de l’offre payante de CANDIREC

CANDIREC permet au Recruteur d’obtenir, de façon payante, sous forme de crédits, les coordonnées d’un Candidat et certaines informations complémentaires contenues dans leurs Profils, à savoir :

  • nom,
  • prénom,
  • adresse exacte,
  • numéro de téléphone,
  • adresse email,
  • photo/vidéos du Candidat qui le souhaite,
  • liens vers les réseaux sociaux si le Candidat a souhaité les intégrer dans son Profil.
  • noms et coordonnées des personnes qui peuvent le recommander.
  • lettre de motivation pour le poste recherché
  • les réponses aux questions ouvertes

 

Les Crédits qui donnent accès aux coordonnées des Candidats sont l’équivalent d’une monnaie virtuelle sans contre-valeur réelle, non convertibles, non échangeables ni remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre de CANDIREC. En effectuant l’achat de Crédits, CANDIREC concède au Recruteur une licence personnelle, privée, non-commerciale, révocable et limitée pour accéder à du contenu additionnel, seulement dans le(s) Service(s) correspondant(s).

La durée de la licence qui est concédée commence lors de l’achat et se termine le jour où l’accès aux Crédits est suspendu, terminé ou expiré.

Le nombre de Crédits que le Recruteur peut acheter est regroupé sous forme de Packs composant l’offre payante de CANDIREC déterminée en fonction du nombre de Candidats qu’il souhaite pouvoir contacter. Le coût des Crédits est variable en fonction du Pack acheté et ne peux dépasser €10 HT par Crédit.

Le Recruteur aura accès au décompte de Crédits qu’il a acheté, de manière confidentielle et sécurisée, en ligne sur le site www.candirec.com et par les applications mobiles, en se connectant sur son Compte Utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

Les offres commerciales proposées sous forme de Packs permettent d’obtenir les coordonnées des Candidats à l’unité. Les Crédits correspondants peuvent être réutilisés pour plusieurs Questionnaire différents jusqu’à épuisement des Crédits achetés et stockés sur le Compte Recruteur.

En cas de clôture du Compte, tout reliquat de Crédit non utilisé sera perdu. Le Recruteur devra rouvrir un Compte et racheter un Pack pour obtenir de nouveaux Crédits.

 

L’offre payante donne accès pour le Recruteur aux coordonnées confidentielles des Candidats et à la mise en relation avec ceux qu’il a choisi. Le Recruteur peut les contacter immédiatement grâce un formulaire de contact accessible à partir du Site ou par téléphone.

Ces coordonnées achetées par le Recruteur lui sont acquises immédiatement.

CANDIREC se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services contenus dans son offre payante, d’y ajouter, retirer et/ou modifier des Services, sans que le Recruteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Plus particulièrement, CANDIREC se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités à celles composant son offre payante et en informera alors le Recruteur par des informations diffusées publiquement sur le site web ou par e-mailing ou autres publications.

Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.

 

3.2.1  Packs

Une fois le Crédit offert utilisé, le Recruteur doit acheter un Pack CANDIREC qui comportera selon l’offre un ou plusieurs Crédits. Un Crédit équivaut à l’achat des coordonnées d’un Candidat.

Le bouton ACHAT devant chaque Candidat dans la ShortList ou la LongList permet au Recruteur de consommer les Crédits de son portefeuille.

Le montant du Pack varie en fonction du nombre de Crédits achetés et figure sur le site www.candirec.com

 

3.2.2  Licence ONE 

CANDIREC permet par ailleurs au Recruteur d’acheter l’ensemble du classement de tous les Candidats qui ont répondu à l’Offre d’Emploi et au Questionnaire Métier. Ce Service n’est valable que pour un Questionnaire à la fois. Mise à disposition des coordonnées des Candidats et des informations dont dispose CANDIREC (CV, lettre de motivation, photos/vidéos, liens vers les Réseaux Sociaux…).

 

3.2.3 Licence d’utilisation d’un/de Questionnaires métier (Licence open):

CANDIREC propose aux Recruteurs l’achat de licences annuelles ou mensuelles pour l’utilisation récurrente de questionnaires métiers :

 

Licence Open:

1.              Pour un besoin de classement de candidats sur un métier récurrent

2.              Possibilité d’utiliser la licence open sur n’importe quel questionnaire métier mais dans la limite d’un questionnaire à la fois par Licence Open. Le recruteur devra donc stopper la publication d’un questionnaire s’il souhaite attribuer sa licence open àun autre questionnaire.

3.              Valable pour tous les métiers disponibles dans CANDIREC

4.              Valable pour toutes les zones géographiques

5.              Nombre de candidats classés illimité

6.              Obtention des coordonnées de tous les candidats classés

7.              Licence mensuelle

 

 

Licence Rolling (particulièrement adaptée à la gestion annuelle des Candidatures Spontanées)

1.              Pour un besoin de classement de candidats sur un métier récurrent toute l’année

2.              Utilisation d’un questionnaire métier avec des critères non modifiables

3.              Nombre de candidats classés illimité

4.              Obtention des coordonnées de tous les candidats classés

5.              Classement des candidatures spontanées 365j/365j, 24h/24h

6.              Relance périodique de la fraicheur de la candidature

7.              Licence annuelle

 

 

ARTICLE 4. COMMANDES

 

La commande de l’offre payante de CANDIREC s’effectue uniquement sur le Site internet et les applications mobiles CANDIREC. Elle n’est ferme et définitive, qu’une fois acceptée par CANDIREC.

Après avoir cliqué sur le bouton « achat » les Crédits sont automatiquement débités dans le compte du Recruteur. Si le Recruteur ne possède plus de Crédits, il sera automatiquement redirigé vers une page lui permettant d’en acheter de nouveaux.

Le Recruteur pourra acheter un ou plusieurs Pack/licences pour les mettre dans son panier. Ce panier sera le récapitulatif de sa commande.

Après avoir choisi son mode de paiement et renseigné les informations demandées, le Recruteur est invité à vérifier le contenu du récapitulatif de sa commande avant de valider celle-ci. La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable de celle-ci qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes Conditions. Toute commande implique, de la part du Recruteur, une prise de connaissance préalable et une acceptation automatique et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. CANDIREC adressera au Recruteur, par courrier électronique, une confirmation de la commande qu’il aura acceptée, avec la facture.

La validation de la commande constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CANDIREC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et le Recruteur.

 

Annulation de Commande

Ce contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé ou transmis par le Recruteur à un tiers sans l’accord écrit et préalable de CANDIREC. En cas de non-respect de cette disposition, la vente sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue, sans que l’annulation ne fasse l’objet d’une quelconque indemnisation.

CANDIREC se réserve le droit d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’empêcher l’exécution normale des prestations, ainsi que dans le cas de changement dans la situation du Recruteur mettant en péril les créances de CANDIREC pour quelques causes que ce soient.

Le Recruteur ne peut procéder à aucune annulation de commande ferme après réalisation de la ou des prestations sans l’accord express et écrit de CANDIREC. Cette annulation au cas où elle obtient son accord donne lieu obligatoirement au paiement par le Recruteur à titre de dédommagement d’une indemnité correspondant aux coûts déjà engagés par CANDIREC.

Les Crédits déjà consommés pour l'achat des coordonnées de Candidats ne pourront être remboursés ni échangés

 

ARTICLE 5 - PRIX - FACTURATION  - RÈGLEMENTS

 

Les Packs ou autres offres payantes choisis par le Recruteur, tels que définis à l’article 2 des présentes CGV, sont vendus et facturés aux tarifs figurant sur le site internet et les applications mobiles CANDIREC à la date de la commande. Tous les prix annoncés sont en euros HT.

CANDIREC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Tout changement de tarif sera alors communiqué sur le Site que le Recruteur pourra consulter.

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la confirmation de commande.
 

 Modalités de règlement :

- Par carte bleue ou PayPal directement en ligne sur le Site. CANDIREC a confié son système de paiement à la Banque BNP Paribas et son service de paiement sécurisé en ligne MERCANET, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ainsi, CANDIREC garantit la totale confidentialité des informations bancaires du Recruteur, qui sont sécurisées par un protocole contrôlant automatiquement la validité des droits d’accès lors d’un paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

CANDIREC ne connait et ne conserve jamais les informations qui concernent la carte bancaire du Recruteur.

- Par virement bancaire en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :

Titulaire du Compte : CANDIREC SAS

IBAN FR76 3000 3031 7000 0203 5096 595

SOGEFRPP

 - Par chèque, dès réception de la facture, établi à l’ordre de CANDIREC et envoyé à l’adresse du siège : Candirec SAS - service comptabilité - 1 centre commercial La Tour, 93120

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci et les frais d’envoi resteront à la charge du Recruteur qui souhaite régler par ce moyen.

L’activation des Crédits/des licences se fera à l’encaissement du chèque du Recruteur.

 

Note : le paiement par virement bancaire ou par chèque entraîne des délais bancaires et postaux de traitement des règlements  qui peuvent ralentir le processus de recrutement.

Un historique de toutes les transactions financières entre le Recruteur et CANDIREC est disponible dans son Compte Recruteur.

Les factures comportent l’ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur, à l’exclusion de toute autre. Toute réclamation devra faire l'objet d'une demande écrite et précisément motivée, CANDIREC n’étant redevable que d’une obligation de moyen.

Après l'expiration du semestre civil suivant l'année de facturation, le Recruteur est réputé avoir notamment accepté toutes les facturations relatives à la vente des services, et s'interdit toute réclamation à quelque titre que ce soit au-delà de ce délai par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce.

Le Recruteur s'engage à ne pas bloquer le processus normal de règlement d'une facture en raison d'un litige partiel sur celle-ci, et s'engage à régler la totalité quelle que soit l'importance du litige.

 

Défaut de règlement

De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par CANDIREC, le défaut de paiement à l'échéance des produits/services par le Recruteur entraînera :

- L'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur à la date de la facture, multiplié par le nombre de jours de retard, appliqué à la totalité de la facture, sans préjudice de toute autre action que CANDIREC serait en droit d’intenter à ce titre à son encontre;

- La suspension de l’exécution des prestations de service jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de litige constaté plus de 2 fois consécutives, CANDIREC se réserve le droit de résilier le Compte sans préavis.

 

ARTICLE 6 – ACCES AU PACK COMMANDÉ ET DUREE – ACCES AUX COORDONNÉES DES CANDIDATS 

 

6.1 – Accès au Pack commandé et durée

Le Recruteur aura accès au Pack qu’il a commandé, de manière confidentielle et sécurisée, en ligne sur le site internet et les applications mobiles CANDIREC, en se connectant sur la section « achats » au moyen de son mot de passe et selon les conditions d’utilisation prévues par les Conditions Générales d’Utilisation du site CANDIREC.

Les Crédits obtenus par l’achat de Packs ont une durée de vie illimitée sous réserve des situations suivantes :

-         jusqu’à épuisement du stock de Crédits

-         en cas de cessation d’activité de CANDIREC

-         en cas de fermeture du compte par l’Utilisateur ou CANDIREC

 

6.2 – Accès aux coordonnées des Candidats

Les coordonnées du premier Candidat offertes par CANDIREC sont disponibles dès la première réponse à une offre d’Emploi. Chaque Candidat apparaît au fur et à mesure, et ce jusqu’à la clôture du questionnaire de l’Offre d’Emploi.

Les coordonnées des Candidats suivants seront disponibles immédiatement pour le Recruteur après l’achat de son Pack ou de la Licence ONE.  Chaque accès aux coordonnées d’un Candidat nécessite l’utilisation d’ 1 Crédit.

L’achat de la Licence ONE permet l’accès immédiat à toutes les coordonnées de tous les Candidats qui ont répondu au questionnaire.

 

 ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

CANDIREC garantit qu’elle délivrera, au travers de son Algorithme de Tri, le classement de 100% des Candidats ayant répondu complètement à l’Offre d’Emploi.

Par ailleurs, CANDIREC garantit la fiabilité de l’utilisation de son Algorithme de Tri :

-                dans des conditions normales d’utilisation

-                dans la limite de fiabilité et pertinence des informations fournies par le Recruteur lors de la personnalisation de son Questionnaire Métier et par les Candidats au moment de leur enregistrement et création de leur Profil et de l’exactitude de leur réponse.

Cependant, CANDIREC exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction :

- les garanties de succès commercial,

- d'adaptation à un objet spécifique,

- de non infraction de droits de propriété.

- de sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail, bien que CANDIREC utilise un logiciel de sécurité crypté.

Par ailleurs, CANDIREC ne peut en aucun cas garantir le nombre de Candidats et la qualité des Candidats qui répondront à l’offre d’emploi. La liste des Candidats peut donc être égale à zéro si aucun n’a répondu à l’Offre d’Emploi, sans que la responsabilité de CANDIREC ne soit engagée.

A ce titre, en cas d’absence de Candidats, le coût d’utilisation du service CANDIREC sera de zéro pour le Recruteur qui ne sera pas obligé acheter des Candidats.

En cas de suppression d’un Compte Recruteur, toutes les informations, y compris les Questionnaires Métiers, les Profils achetés, le reliquat de jetons et les listes de Candidats attribués au Recruteur seront effacés de la base de données de CANDIREC. Le délai de traitement de la demande de suppression peut néanmoins laisser subsister des données quelques temps.

CANDIREC ne garantit en aucun cas l’exactitude ou la validité des informations contenues dans les Profils créés par les Candidats ou de leur pertinence pour une évaluation par les Recruteurs, dans la mesure où lesdites informations sont mises en ligne par le Candidat lui-même dans son Profil. Au même titre, les Recruteurs sont seuls responsables de leurs publications sur le Site (contenus mis en ligne).

CANDIREC met en relation des Recruteurs et des Candidats en tant que simple hébergeur. A ce titre, la société qui n’est pas le mandataire du Recruteur n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat. Dès lors, le Recruteur est seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation des Profils et coordonnées des Candidats auxquels il a accès par l’utilisation des Crédits qu’il a commandé.

CANDIREC ne procède pas au filtrage ou à la censure des Questionnaires.

CANDIREC n'est pas partie à la relation entre les Recruteurs et les Candidats et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des Questionnaires et offres affichés, la véracité ou la précision des rubriques, la capacité des Recruteurs à offrir des emplois aux Candidats ou l'aptitude des Candidats à pourvoir aux positions proposées.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente CANDIREC sont soumises au droit français.

Tout différend s’élevant entre les parties et relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de CANDIREC, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.